Aménagement du Rhône

Modification de l'échéance de la concession L'article 1er fixe la date de fin de la concession unique à la Compagnie nationale du Rhône au 31 décembre 2041. Cette date remplace l'échéance antérieure.

Réforme du cahier des charges et du schéma directeur L'article 2 modifie la procédure d'approbation des statuts du concessionnaire, désormais soumis par décret en Conseil d'État. L'article 3 introduit un nouveau schéma directeur structuré en cinq volets (production électrique, navigation, irrigation, environnement et actions complémentaires) et instaure un comité de suivi élargi aux parlementaires des départements concernés. L'article 4 acte la substitution immédiate du nouveau cahier des charges et du schéma directeur à leur version antérieure à la publication de la loi.

Dispositif des énergies réservées L'article 5 crée une dérogation au code de l'énergie pour la concession du Rhône. Il instaure la rétrocession par les préfets de l'énergie réservée aux bénéficiaires prévus par l'article 3 de la loi de 1921, maintient la compétence préfectorale sur l'attribution de ces réserves et permet au préfet d'abroger les décisions antérieures au 1er janvier 2023. L'énergie réservée, prévue aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'énergie, permet la rétrocession à des acteurs locaux d'une partie de l'électricité produite par les concessions hydroélectriques.

Modifications comptables et titres d'occupation L'article 6 réforme le régime comptable de la Compagnie nationale du Rhône. Il supprime l'ancien alinéa de l'article 1er, rétablit et modifie l'article 4 pour imposer l'application du plan comptable général et la séparation comptable de la production électrique. Un nouvel article 4 bis permet au concessionnaire de délivrer des titres d'occupation du domaine public de l'État en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.

Financement de la réforme L'article 7 prévoit le financement de la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cahier des charges annexe L'annexe détaillée du cahier des charges général fixe les objets de la concession, organise l'exécution des travaux, définit la consistance immobilière (biens de retour, de reprise et propres), établit les règles d'acquisition des terrains et des droits à l'usage de l'eau, et précise les caractéristiques techniques des ouvrages, de la navigation et de l'environnement. Elle comprend notamment un schéma directeur organisé en cinq volets et des programmes pluriannuels quinquennaux faisant l'objet d'une consultation des parties intéressées et d'un suivi annuel.