Accompagnement psychologique après fausse couche
Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Le texte insère la sage-femme dans le parcours de soin psychologique post-fausse-couche et crée une obligation d'information de la patiente, avec un financement compensé par la taxe sur le tabac.
- •Insérer la sage-femme comme professionnel capable d'accompagner psychologiquement les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse, aux côtés du médecin
- •Obliger l'information de la patiente sur la possibilité d'un accompagnement psychologique suite à une fausse-couche
- •Placer le financement de cette prise en charge sous la responsabilité de l'Assurance maladie
- •Assurer le financement de la mesure par une majoration de l'accise sur les tabacs
- •Cibler le dispositif spécifiquement sur les interruptions spontanées de grossesse (fausses couches), précoces ou tardives
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Cette proposition de loi prévoit de instaurer un accompagnement psychologique systématique pour les femmes ayant subi une fausse couche. Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour que les consultations de suivi psychologique soient prises en charge après une interruption spontanée de grossesse, et modifie la fiscalité pour compenser la charge budgétaire de cette mesure.
Dispositif d'information et de prise en charge psychologique
L'article premier du texte modifie l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Il étend le champ des professionnels de santé capables d'accompagner les femmes après une interruption spontanée de grossesse. Actuellement, le texte prévoit déjà un accompagnement par un médecin, mais la proposition vient ajouter la sage-femme à cette liste. L'inscription s'effectue « suite à une interruption spontanée de grossesse et en veillant à l'information de la patiente sur cette possibilité ». Cette disposition impose ainsi aux professionnels concernés d'informer les patientes de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement psychologique dans le cadre de leur prise en charge.
Financement de la mesure
L'article deux du texte prévoit le mécanisme de financement de la nouvelle prise en charge. La charge pour l'État résultant de la prise en charge psychologique des femmes victimes de fausse couche serait compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs. Cette taxe, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, ferait l'objet d'une majoration « à due concurrence », c'est-à-dire en proportion de l'impact budgétaire de la mesure sur les dépenses d'assurance maladie.