Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Le texte renforce la protection des parents salariés d’enfants malades en leur appliquant des mécanismes proches de ceux de la grossesse (article 1er), en facilitant l'accès au télétravail (article 2), en simplifiant les démarches médicales pour l'AJPP (article 3) et en supprimant les seuils de revenus pour certaines allocations (article 4). Une expérimentation de 3 ans est prévue dans 10 départements pour un complément de frais (article 5). Le financement de ces mesures est assuré par une majoration de l'accise sur les tabacs (article 6).
- •Interdire à l'employeur de licencier ou de mutter un salarié en raison de l'état de santé de son enfant malade (article 1er)
- •Considérer le télétravail comme un aménagement de poste possible pour les salariés dont l'enfant est malade ou handicapé (article 2)
- •Supprimer la condition d'accord explicite du service de contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation AJPP (article 3)
- •Supprimer le « écrêtement » des allocations AJPP et AJPA pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi après un an de versement (article 4)
- •Lancer une expérimentation de 3 ans dans jusqu'à 10 départements pour tester un complément mensuel de frais pour certaines familles d'enfants malades (article 5)
Lire le résumé détaillé ↓Masquer le résumé détaillé ↑
Proposition de loi ordinaire : Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Protection du licenciement et des mutations (Article 1er) Le texte modifie le code du travail pour étendre la protection contre le licenciement et les mutations aux parents d'enfants malades. Concrètement, l'employeur ne peut plus prendre en compte l'état de santé de l'enfant, nécessitant un congé pour maladie grave ou accident, comme motif de rupture du contrat de travail. Cette protection s'applique également pendant la période d'essai et concerne les mutations imposées par l'employeur. De plus, l'employeur est interdit de demander ou de rechercher des informations sur l'état de santé des enfants de l'intéressé.
Télétravail et aménagement du poste (Article 2) L'article 2 insère une précision dans le code du travail concernant le télétravail. Pour les salariés concernés par une maladie grave ou le handicap d'un enfant à charge, le télétravail doit être considéré comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Cette disposition prévoit de faciliter l'organisation du travail en fonction des contraintes de santé de l'enfant.
Simplification des démarches pour l'Allocation journalière de présence parentale (Article 3) L'article 3 supprime la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette suppression a pour effet d'accélérer considérablement les démarches administratives, permettant un versement plus rapide de l'aide aux parents qui doivent réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant malade.
Suppression de l'écrêtement des allocations pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi (Article 4) L'article 4 supprime la mesure d'écrêtement de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de l'Allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d'emploi. Cette disposition prévoit d'éviter une gestion trop complexe des prestations et d'éviter des dérapages financiers, alors qu'après plus d'un an de versement, le dépassement financier anticipé n'a pas été avéré.
Expérimentation d'un complément pour frais (Article 5) L'article 5 propose une expérimentation d'une durée de trois ans dans un nombre limité de départements (au maximum dix). Cette expérimentation prévoit de évaluer la mise en place d'un complément mensuel versé à certaines familles d'enfants malades. Un rapport d'évaluation devra être remis au Parlement à l'issue de cette période.
Financement (Article 6) Enfin, l'article 6 prévoit que la charge financière pour les organismes de sécurité sociale résultant de ces mesures sera compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs prévue dans le code des impositions sur les biens et services.