Reconnaissance de la discrimination capillaire

Dans la fonction publique La proposition insère une mention expresse dans le code général de la fonction publique. Le terme « physique » est complété par une énumération des caractéristiques capillaires : la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. Cette disposition s'applique aux agents relevant de ce code, leur offrant une protection spécifique contre les discriminations fondées sur leur apparence capillaire dans l'administration publique.

Dans le code pénal Deux modifications sont apportées à l'article 225-1 du code pénal. Dans un premier alinéa, après le mot « physique », les termes « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux » sont insérés. Dans un second alinéa, la même formulation est ajoutée. Ces modifications étendent la définition des discriminations pénalement répréhensibles pour y inclure les caractéristiques liées aux cheveux, tant dans le contexte des discriminations directes que celles résultant d'une distinction, exclusion ou restriction fondée sur ces critères.

Dans le code du travail Le code du travail fait l'objet de deux modifications distinctes. D'une part, à l'article L. 1132-1, la mention « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux » est ajoutée après le mot « physique ». D'autre part, au 3° de l'article L. 1321-3, la même formulation est insérée après « physique ». Ces dispositions élargissent le champ de la lutte contre les discriminations dans le monde du travail, couvrant tant les relations individuelles de travail que les aspects collectifs ou réglementaires.

En Polynésie française Une modification est prévue dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française. Au deuxième alinéa de cet article, après le mot « physique », les termes « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux » sont insérés. Cette extension s'applique aux fonctionnaires relevant du statut particulier de la Polynésie française, assurant une cohérence avec les dispositions nationales.