Réemploi de véhicules pour mobilités solidaires

Proposition de loi prévoyant de favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Ce texte prévoit d'encadrer la mise à disposition de véhicules d'occasion, issus du parc automobile, à des fins de mobilité solidaire. Il crée un cadre juridique permettant aux autorités organisatrices de la mobilité de récupérer des véhicules destinés à la destruction pour les remettre gracieusement à des associations, dans le but de proposer des services de location aux personnes en situation de précarité. Le dispositif s'inscrit dans une logique de réemploi et de réduction des déchets automobiles, tout en encadrant les conditions techniques et environnementales de ces opérations.

Champ d'application et véhicules éligibles

Le dispositif s'applique aux véhicules terrestres à moteur remplissant des conditions précises de date de première immatriculation et de type de motorisation. Sont concernées les voitures particulières essence immatriculées après le 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence après le 1er octobre 1997, ainsi que les deux-roues, tricycles et quadricycles après le 1er juillet 2004. Une catégorie spécifique est également prévue pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation en hybride rechargeable, véhicule au gaz de pétrole liquéfié ou véhicule électrique (batterie ou pile à combustible), selon des conditions précisées par arrêté du ministre de l'écologie. Une mention précise que ces véhicules ne sont pas considérés comme des déchets lors de leur utilisation dans le cadre du dispositif.

Mise en œuvre et conventions

La mise en œuvre effective du dispositif repose sur la conclusion de conventions entre les autorités organisatrices de la mobilité et plusieurs types d'acteurs. Ces partenaires incluent les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (agissant pour les mobilités solidaires), les concessionnaires automobiles volontaires, ainsi que les centres agréés de traitement des véhicules hors d'usage et les départements volontaires. Ces conventions doivent définir précisément les modalités de collecte et de remise des véhicules, mais aussi les conditions de retrait de la circulation et de destruction en fin de période d'utilisation. Une étape d'inspection préalable est rendue obligatoire pour garantir la sécurité et l'aptitude à la circulation du véhicule pendant sa période d'utilisation par le bénéficiaire final.

Durée d'utilisation et retrait de la circulation

L'utilisation du véhicule par le bénéficiaire n'est pas permanente. Elle est limitée dans le temps, définie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'ADEME. À l'issue de cette période, le véhicule doit être retiré de la circulation et détruit. Cette contrainte temporelle prévoit de assurer un renouvellement régulier du parc de véhicules mis à disposition et à éviter une utilisation indéfinie qui pourrait contredire l'objectif de réemploi et de réduction des déchets.

Évaluation et rétrofit

Le texte prévoit une obligation de suivi dans le temps. Trois ans après la publication du décret d'application, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation. Ce document devra faire le point sur la participation des différents acteurs (autorités organisatrices, associations, concessionnaires, centres de destruction), le nombre de véhicules mis en location, et le profil des bénéficiaires. L'impact environnemental et sanitaire du dispositif sera également analysé, ainsi que la pertinence des critères d'éligibilité existants.

Par ailleurs, un second rapport, à remettre dans un délai d'un an, sera consacré spécifiquement aux mesures de soutien au "rétrofit" (reconversion de véhicules thermiques en électriques ou autres). L'objectif est d'étudier les possibilités de développer ce type de transformation afin de faciliter l'accès à la mobilité solidaire pour les personnes précaires, via le réseau d'associations mentionné précédemment.