Justice patrimoniale famille
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Le texte modifie le code civil et les impôts pour empêcher qu'un auteur de meurtre sur son conjoint hérite, et exclut la résidence principale et certains patrimoines du calcul des dettes fiscales entre ex-époux.
- •Interdit la succession par un auteur de meurtre sur son conjoint
- •Exclut la résidence principale du patrimoine du demandeur pour le calcul fiscal
- •Exclut les biens immobiliers possédés avant le mariage ou le PACS
- •Exclut du patrimoine les donations et successions reçues par le demandeur
- •Compense la perte de recettes de l'État par une taxe additionnelle sur le tabac
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Article 1er : Révocation des avantages matrimoniaux en cas de crime
L'article 1er modifie l'article 1527 du code civil. Il étend les causes de révocation des donations entre vifs aux avantages matrimoniaux. Concrètement, si un conjoint a commis un crime en tuant son partenaire, la loi autorise désormais la demande en révocation de l'avantage matrimonial reçu. Cette révocation s'effectue dans les conditions prévues aux articles 956 et suivants du code civil, garantissant ainsi une justice patrimoniale en cas de meurtre conjugal.
Article 2 : Exclusion de certains patrimoines de l'assiette fiscale
L'article 2 insère trois nouvelles phrases dans l'article 1691 bis du code général des impôts. Il définit précisément quels éléments du patrimoine du demandeur doivent être exclus de l'appréciation de sa situation patrimoniale nette, dans le but d'alléger la charge fiscale sur l'un des ex-époux.
Le texte prévoit trois catégories d'exclusions :
- La résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier.
- Les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacte civil de solidarité (PACS).
- Le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession.
Article 3 : Compensation de la perte de recettes de l'État
L'article 3 prévoit le financement de la perte de recettes résultant de la mise en œuvre des articles précédents. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette taxe additionnelle est prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.