Vote sur l'ensemble · 29 févr. 2024 · scrutin n° 3385 · 16e législature

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture)

✅ Adopté

✓ 112 pour · ✗ 0 contre · ○ 0 abstentions

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9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

6 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

20 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?