Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 102 pour, 0 contre, 0 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
17 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeRenforcer la sécurité des professionnels de santéVoté à la même périodeRéduire l’impact environnemental de l’industrie textileVoté à la même périodeMieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales