Élection maire commune nouvelle
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Le texte modifie la règle d'élection du maire des communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet ou non renouvelé.
- •Remplace la condition d'élection du maire par le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après la création de la commune nouvelle
- •Permet l'élection du maire même si le conseil municipal n'a pas été renouvelé à la date de publication de la loi
- •Modifie l'article L. 2113-8-1 du code général des collectivités territoriales
- •S'applique aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication
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Proposition de loi prévoyant de permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Article unique
I. – À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
Alliance rare : Écologiste et Social (EcoS) et UDR ont voté pour ensemble, ce qui n'arrive que dans 18 % des votes.