Motion de censure contre l'austérité budgétaire

Le 31 mai 2024, à 8 h 43, une motion de censure a été déposée par Mathilde Panot, André Chassaigne et 104 de leurs collègues députés, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. Ce texte prévoit d'engager la responsabilité du gouvernement sur un budget considéré comme imposé par des procédures d'urgence et de contournement parlementaire.

Le contexte de la motion

Le dépôt de cette motion fait suite à une série de décisions budgétaires prises par l'exécutif qui, selon les signataires, privent le Parlement de son rôle de débat et de vote. Le gouvernement a notamment recouru à des décrets pour puiser dans les finances publiques, contournant ainsi les procédures législatives habituelles. Ces mesures interviennent après que le gouvernement a déclaré, le 15 avril 2024, que la France ne présentait pas « un problème de dépenses excessives mais de moindres recettes », alors même qu'il poursuit selon les auteurs une politique d'austérité budgétaire.

Les mesures contestées

Le texte récurrent des motifs de la motion met en avant plusieurs décisions budgétaires unilatérales :

• Le 19 février 2024, plus de 10 milliards d'euros ont été retirés arbitrairement du budget de l'État par décret, soit l'équivalent du budget annuel du ministère de la Justice.
• Toujours par décret, 1,1 milliard d'euros ont été retranchés aux politiques de travail et emploi, représentant la suppression d'un tiers des postes d'apprentis dans l'enseignement secondaire.
• Un milliard d'euros a été retiré à la rénovation énergétique des logements, soit plus de 100 000 logements qui ne seront pas rénovés cette année.
• 690 millions d'euros ont été amputés à l'enseignement scolaire, équivalent à la suppression de 436 écoles primaires, 54 collèges et à la suppression de l'accompagnement de 14 000 élèves en situation de handicap.
• 500 millions d'euros ont été coupés dans le Fonds vert, équivalent à 500 écoles non rénovées.

Par ailleurs, un « surgel » de 10 milliards d'euros supplémentaires a été décidé, dont la moitié s'appliquera au budget de l'État. Ce dispositif, appliqué en partie en cours d'année et dont les annulations définitives interviendront en fin d'année, constitue selon les signataires un contournement insupportable des règles budgétaires et empêche tout débat démocratique sur les conséquences de ces mesures.

Une procédure démocratique en cause

Les auteurs de la motion dénoncent un « double contournement du Parlement » : d'une part par les décrets de février 2024, d'autre part par le surgel budgétaire. Ils soulignent que le débat et le vote sont « l'oxygène de la démocratie », et que les mesures prises ont pour effet d'empêcher toute discussion sur les choix budgétaires. La motion fait référence à des erreurs d'évaluation économique antérieures du gouvernement, qui avaient justifié des coupes budgétaires, alors que les prévisions initiales se sont révélées erronées.

Le texte souligne également que le Programme National de Reform pour 2024, annexé au Programme de Stabilité, ne fait que 33 pages contre 234 pages pour l'année précédente, et se contente de « marteler les éléments de langage du gouvernement », ce que les signataires considèrent comme indigne d'une démocratie parlementaire.

La motion en elle-même rappelle qu'un délai d'un mois avait été laissé aux députés pour déposer un projet de loi de finances rectificative permettant un débat démocratique sur les modifications budgétaires, délai qui « est écoulé ». Les signataires estiment que le gouvernement « méprise le débat parlementaire comme il méprise le peuple qui a élu la représentation nationale ».

La motion de censure vise donc à mettre un terme à cette procédure, considérée comme une parodie de démocratie, et à forcer le gouvernement à soumettre ses choix budgétaires à la discussion et au vote des députés.