Vote sur l'ensemble · 5 juin 2024 · scrutin n° 4051 · 16e législature

Loi ingérences étrangères

L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire)

✅ Adopté

✓ 138 pour · ✗ 10 contre · ○ 1 abstentions

Vote sur l'ensemble du texte Loi ingérences étrangères.

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0 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : abstention

38 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 3 contre · 0 abst. — majorité : contre

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