Lutte violences femmes enfants

Proposition de loi « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants »

Le texte propose de renforcer la protection des victimes de violences sexuelles et conjugales par deux mesures principales : l'étendre l'imprescriptibilité civile des viols commis sur mineurs et l'élargir le dispositif de « prescription glissante » aux majeurs, tout en inscrivant dans le code pénal la notion de contrôle coercitif au sein des violences conjugales.

Imprescriptibilité civile des viols sur mineurs

L'article 1er modifie le code civil pour rendre imprescriptible l'action en réparation des victimes de viols commis sur des mineurs. Jusqu'à présent, un délai de vingt ans était imparti pour engager des poursuites civiles prévoyant de obtenir réparation. Le texte supprime cette limitation temporelle, permettant ainsi aux victimes d'engager des procédures de réparation à tout moment, même des années après les faits.

Extension de la prescription glissante aux majeurs

L'article 2 modifie le code de procédure pénale dans le but d'étendre le mécanisme de « prescription glissante » aux infractions sexuelles commises sur des personnes majeures. Actuellement, ce dispositif, issu de la loi de 2021, permet de prolonger le délai de prescription des viols sur mineurs si la même personne récidive sur un autre enfant. Le texte propose d'appliquer ce principe aux délits et crimes sexuels impliquant des majeurs, de sorte qu'une nouvelle infraction puisse venir rouvrir le délai de prescription des infractions antérieures commises sur d'autres majeurs.

Reconnaissance du contrôle coercitif dans le code pénal

L'article 3 crée une nouvelle incrimination dans le code pénal en définissant les « manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion ». Cette disposition prévoit de criminaliser le contrôle coercitif, déjà sanctionné dans plusieurs pays étrangers, en reconnaissant que des comportements quotidiens, isolément anodins, peuvent constituer une violence psychologique lourde lorsqu'ils s'accumulent et prévoient de asservir la victime.