Encadrement des loyers outre-mer

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Introduction Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale, prévoit de expérimenter, pour une durée de cinq ans, l'encadrement des loyers dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Elle prévoit également des mesures spécifiques pour améliorer le parc immobilier et adapter les règles de commercialisation des produits de construction, notamment à Saint-Martin.

Encadrement des loyers dans les outre-mer Le texte instaure, à titre expérimental, un dispositif d'encadrement des loyers applicable durant cinq ans à compter de la promulgation de la loi dans les collectivités d'outre-mer. Une dérogation spécifique prévoit que la proposition du demandeur (l'État ou les collectivités) doit être transmise dans un délai de deux ans après la promulgation, contre un délai habituel plus long. Par ailleurs, toute majoration de loyer est interdite si le logement ne respecte pas la définition du logement décent, telle que définie par la loi de 1989, garantissant ainsi un minimum de conditions de habitabilité.

Construction et produits de bâtiment Un nouvel article introduit des dispositions relatives à l'exemption prévue par le règlement européen 2024/3110 concernant la commercialisation des produits de construction. Dans les collectivités d'outre-mer et à Saint-Martin, les modalités d'application de cette exemption sont précisées par décret. Le représentant de l'État dans chaque bassin géographique doit mettre en place des « comités référentiels construction ». Ces instances sont chargées de définir des référentiels de construction adaptés aux spécificités locales et de contribuer à la mise en œuvre de l'exemption européenne. Ces comités peuvent bénéficier de financements publics et collaborer avec des instances nationales ou internationales, ainsi qu'avec d'autres collectivités ultramarines ne relevant pas de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Financement Les conséquences financières de la loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs, prélevée sur le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.