Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
✅ Adopté
En bref
Le résumé pédagogique de ce texte arrive bientôt (résumé automatique à partir du texte officiel). Lire le dossier officiel ↗
Le vote décisif
✅ Adopté : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 58 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 33 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 59 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 12 contre · 0 abst. — majorité : contre
19 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?