Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 55 pour, 0 contre, 5 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
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11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
15 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeContre les déserts médicaux, d'initiative transpartisaneVoté à la même périodeProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieurVoté à la même périodeProtéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail