Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 195 pour, 0 contre, 51 abstentions
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69 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
23 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
25 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
11 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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