Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
✅ Adopté
En bref
Le résumé pédagogique de ce texte arrive bientôt (résumé automatique à partir du texte officiel). Lire le dossier officiel ↗
Le vote décisif
✅ Adopté : 41 pour, 14 contre, 0 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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Le saviez-vous ?
Alliance rare : RN et SOC ont voté pour ensemble, ce qui n'arrive que dans 25 % des votes.
0 pour · 9 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre
5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
21 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
n'a pas voté
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
n'a pas voté
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Aucun autre scrutin public.
0 adopté(s) sur 1 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeSimplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesVoté à la même périodeRenforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesVoté à la même périodeEncadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural