Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
✅ Adopté
En bref
Le résumé de ce texte n'est pas encore disponible. Lire le dossier officiel ↗
Le vote décisif
✅ Adopté : 123 pour, 0 contre, 133 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Votre réponse reste dans votre navigateur.
48 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
37 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
28 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleVoté à la même périodeExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresVoté à la même périodeAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques