Vote sur l'ensemble · 12 févr. 2026 · scrutin n° 5358 · 17e législature
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture)
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Le texteAméliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organiséeTous ses votesVoté à la même périodeExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’écoleVoté à la même périodeExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresVoté à la même périodeAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques