Vote sur l'ensemble · 26 févr. 2013 · scrutin n° 281 · 14e législature
L'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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225 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
13 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 0 contre · 8 abst. — majorité : abstention
181 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
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