· 23 nov. 2018 · scrutin n° 1461 · 15e législature

Le sous-amendement n° 1646 de M. Gosselin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 17 pour · ✗ 34 contre · ○ 1 abstentions

Ce scrutin porte sur le texte Justice 2018-2022.

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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Ce vote s'est joué à 17 voix près.

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

Et ensuite ?