Justice 2018-2022

Cette loi de programmation fixe les orientations de la justice pour la période 2018-2022. Elle modifie de nombreuses dispositions législatives dans plusieurs domaines : la représentation des parties, l'accès à la justice, la protection des personnes et la publicité des décisions.

Étendre la représentation des parties

Chapitre II : Étendre la représentation obligatoire

Le texte modifie les règles selon lesquelles les parties doivent se faire représenter par un avocat. Plusieurs nouvelles dérogations sont créées :

• Article 4-1 : Dans les tribunaux de grande instance, les parties peuvent désormais se faire assister ou représenter par leur conjoint, concubin, parents jusqu'au troisième degré, ou personnes attachées à leur service personnel. Les collectivités territoriales (État, régions, départements, communes) peuvent se faire représenter par leurs propres fonctionnaires ou agents.

• Conseil de prud'hommes (nouvel article L. 1453-1 A) : Les parties peuvent se faire représenter par les salariés ou employeurs de la même branche d'activité, les défenseurs syndicaux, leur conjoint ou concubin.

• Tribunal de commerce (nouvel article L. 722-5-1) : Toute personne de choix peut assister ou représenter les parties, à l'exception des matières relevant du livre VI du code de commerce où le ministère d'avocat reste obligatoire.

• Procédures d'exécution (article L. 121-4) : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat selon les règles du tribunal de grande instance, sauf pour les expulsions et les créances inférieures à un montant fixé par décret.

Chapitre III : Repenser l'office des juridictions

• Procédures simplifiées : Le texte autorise la procédure écrite sans audience (article L. 212-5-1) et les procédures dématérialisées pour les petites créances (article L. 212-5-2).

• Procédures d'injonction de payer (articles L. 211-17 et L. 211-18) : Création de tribunaux de grande instance spécialement désignés pour traiter ces demandes, avec possibilité de procédure dématérialisée.

• Procédures en référés : Le gouvernement peut prendre par ordonnance des mesures pour unifier et harmoniser le traitement des procédures sommaires.

Chapitre IV : Simplifier pour mieux protéger

• Protection judiciaire : Modification substantielle du code de la protection judiciaire (articles 428, 494-1 à 494-11 du code civil). Le texte renforce les mesures de protection, notamment la protection future, et clarifie les modalités d'habilitation familiale.

• Tutelle et curatelle : Réforme importante du régime des comptes de gestion des tuteurs et curateurs. Introduction d'une vérification annuelle des comptes, avec possibilité pour le juge de désigner un vérificateur extérieur si nécessaire. Renforcement des garanties de transparence.

• Famille et autorité parentale (articles 373-2 et suivants) :

  • Création d'un nouvel article 373-2-9-1 permettant au juge d'attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l'un des parents en cas de divorce.
  • Possibilité pour le juge d'astreindre les parents qui entravent l'exécution des décisions relatives à l'autorité parentale.
  • Introduction d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € pour les parents qui font obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution des décisions.

Assurer l'efficacité de l'instance

Chapitre I er : Simplifier pour mieux juger

• Apostilles et légalisations (article 10) : Le gouvernement peut prendre par ordonnance des mesures pour simplifier la délivrance des apostilles et légalisations d'actes publics destinés à l'étranger, avec possibilité de délégation à des officiers publics.

• Procédures civiles d'exécution : Modifications prévoyant de simplifier les procédures de saisie et de vente des biens.

Chapitre II : Simplifier pour mieux protéger

• Publicité des décisions de justice (article 19) :

  • Modification du code de justice administrative et du code de l'organisation judiciaire pour rendre les décisions accessibles au public sous forme électronique.
  • Garantie du respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions (magistrats, fonctionnaires de greffe, parties et leur entourage).
  • Prévention de tout risque de ré-identification ou d'atteinte à l'impartialité des magistrats.

• Juridictions commerciales (Titre II bis) :

  • Création de tribunaux des affaires économiques pour remplacer les tribunaux de commerce dans certaines matières.
  • Modification de la composition et des compétences des juridictions commerciales.
  • Extension du registre des actifs agricoles aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.

Cette loi de programmation de la justice 2018-2022 apporte des modifications substantielles dans de nombreux domaines, allant de la simplification des procédures à la réforme de la protection judiciaire en passant par l'accès à la justice et la publicité des décisions. Elle prévoit de moderniser le fonctionnement de la justice tout en renforçant les garanties de protection des justiciables.