Renforcement de l’organisation des juridictions
Renforcement de l’organisation des juridictions
Le texte renforce les critères d’évaluation des magistrats lors de leurs nominations et impose une formation spécifique aux futurs premiers présidents et procureurs.
- •Modifie les critères d’appréciation des qualités juridictionnelles et des compétences de gestion pour les nominations aux postes de président de cour d’appel, de procureur général et de procureur de la République
- •Installe une formation spécifique d’encadrement et de gestion d’une durée maximale de six mois pour les magistrats nommés aux fonctions de premier président, président de tribunal de grande instance, procureur général ou procureur de la République
- •Installe une période minimale d’exercice de trois années pour les magistrats occupant certaines fonctions, avec possibilité de dérogation sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature
- •Modifie les règles de durée minimale d’exercice pour les juges d’instance et les assesseurs, en portant la durée minimale à quatre ans avec possibilité de dérogation
- •Installe de nouveaux critères d’évaluation pour les nominations de premier président de cour d’appel et de procureur général, incluant l’expérience en animation et gestion, ainsi que des critères de collaboration avec les auxiliaires de justice et les services de l’État
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Renforcement de l’organisation des juridictions
Ce texte modifie la loi organique relative au statut de la magistrature pour renforcer les critères d’évaluation lors des nominations et introduire de nouvelles obligations de formation et de durée d’exercice dans les juridictions.
Critères d’évaluation des nominations et nouvelles qualifications
Le texte insère de nouveaux articles (28‑1 A et 28‑1 B) dans la loi organique pour préciser les critères appréciés par le Conseil supérieur de la magistrature lors des propositions de nomination. Pour les postes de président de tribunal de grande instance ou de procureur de la République, l’institution doit désormais apprécier, en plus des qualités juridictionnelles, l’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et de conduite de projets, ainsi que la capacité à diriger et gérer l’activité de la juridiction, à animer le ressort et à coordonner l’arrondissement judiciaire. Ces évaluations concernent également la collaboration avec le procureur ou le président de la juridiction, le dialogue avec les auxiliaires de justice et les services de l’État, ainsi que la représentation de l’institution judiciaire. De même, un nouvel article (28‑2) modifie les conditions d’exercice des fonctions des magistrats : la durée minimale d’exercice est désormais de trois années, avec une dérogation possible sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement. La durée maximale d’exercice est fixée à dix ans, non renouvelable ni prorogable.
Formation et recrutement
Une nouvelle disposition impose aux magistrats nommés à des fonctions de direction (premier président, président de tribunal, procureur général, procureur de la République) de suivre, dans les six mois suivant leur installation, une formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature. Cette formation vise le développement des compétences d’encadrement, d’animation et de gestion au sein d’une juridiction.
Recrutement des premiers postes et aménagement des juridictions
Le texte prévoit la possibilité de nommer des auditeurs de justice, jugés aptes à exercer les fonctions judiciaires, en premier poste magistrat du siège au sein de juridictions disposant de compétences particulières ou spécialisées. De plus, plusieurs articles (41‑10 A, 41‑11, 41‑14) modifient la composition des formations collégiales et les conditions d’affectation des magistrats dans les tribunaux de première instance, notamment en remplaçant les références à « grande instance » par « première instance » et en encadrant la durée de leur exercice dans les chambres détachées.