Motion de procédure · 27 mars 2019 · scrutin n° 1817 · 15e législature
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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n'a pas voté
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 1 contre · 4 abst. — majorité : abstention
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteDroit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéTous ses votesA voté contre son groupeBrigitte BourguignonLa République en Marche (LaREM) · voir son parcoursVoté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture).Voté à la même périodeDroit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé