Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Résumé de la proposition de loi

Ce texte modifie les règles de résiliation des contrats de complémentaire santé et de mutuelle. Il instaure un droit pour les adhérents et les employeurs de dénoncer leur adhésion ou de résilier leur contrat sans frais ni pénalités, une fois par an, à compter d'un an après la première souscription. La résiliation prend effet un mois après la notification. Par ailleurs, la proposition encadre le remboursement des cotisations non consommées et prévoit le versement d'intérêts en cas de retard de remboursement par l'organisme assureur.

Dispositif général et délai de résiliation

Le texte établit un droit uninominal de résiliation sans frais pour les adhérents des contrats de complémentaire santé. Toute personne adhérant à un contrat peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa première souscription, en dénoncer l'adhésion. Cette dénonciation ne peut pas entraîner de frais ni de pénalités. La prise d'effet de la résiliation est subordonnée à un préavis d'un mois : elle devient effective un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union a reçu la notification, par lettre ou tout autre support durable, émanant de l'adhérent. Cette disposition prévoit de offrir une flexibilité accrue aux assurés, leur permettant de changer de contrat annuellement sans contrainte financière.

Obligations d'information et de remboursement

La proposition de loi impose des obligations d'information aux organismes assureurs. Le droit de dénonciation doit être mentionné dans la notice d'information remise à l'adhérent, ainsi que lors de chaque avis d'échéance de cotisation. Sur le plan financier, si l'adhérent résilie son contrat, il ne doit payer que la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, la période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation. L'institution de prévoyance est alors tenue de rembourser le solde restant dans un délai de trente jours à compter de la dénonciation. En cas de non-respect de ce délai de remboursement, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités techniques d'application de ces dispositions.

Extension aux régimes de la mutualité et conventions collectives

Le texte s'étend également aux régimes de la mutualité et aux conventions collectives. Pour ces derniers, la faculté de résiliation sans frais est ouverte aux membres participants ou aux employeurs, toujours dans un délai d'un an après la première souscription. La résiliation ou la dénonciation d'adhésion prend effet un mois après notification par la mutuelle ou l'union. Les mêmes obligations d'information s'appliquent : le droit doit figurer dans le contrat ou la notice d'information, et être rappelé avec chaque avis d'échéance. En cas de résiliation, le membre participant ou l'employeur ne paie que la cotisation correspondant à la période de couverture effective, et l'organisme mutualiste doit rembourser le solde dans un délai de trente jours, sous astreinte d'intérêts en cas de retard. Là encore, un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application. Il est toutefois précisé que cette faculté de résiliation ne s'applique pas aux membres participants déjà couverts par une mutuelle en application d'une disposition spécifique du code de la mutualité.