· 28 sept. 2020 · scrutin n° 2883 · 15e législature

L'amendement n° 1093 (rect.) de Mme Cariou à l'article 12 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 16 pour · ✗ 29 contre · ○ 3 abstentions

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Ce vote s'est joué à 13 voix près.

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?