Accélération et simplification de l'action publique

Le présent projet de loi ordinaire prévoit de accélérer et simplifier l'action publique à travers une série de modifications législatives dans divers domaines. La suppression de plusieurs dispositions existantes et la modification de nombreuses articles de codes divers caractérisent cette démarche de simplification.

Modifications dans le domaine financier et bancaire

Le code monétaire et financier fait l'objet de plusieurs ajouts. Un nouveau VII bis est inséré à l'article L. 612-1, permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'être consultée par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés. De plus, la référence à ce VII bis est ajoutée dans plusieurs articles (L. 746-2, L. 756-2, L. 766-2) concernant les provisions aux charges.

Évolution du code de l'environnement

Plusieurs articles du code de l'environnement sont modifiés ou abrogés. Le chapitre II du titre IV du livre V voit le remplacement du mot "trois" par "cinq" dans deux dispositions : l'article L. 542-1-2 et l'article L. 542-12. L'article L. 512-5 voit suppression de sa dernière phrase et l'ajout de nouvelles dispositions concernant les délais et conditions applicables aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète. L'article L. 512-7-3 est complété par une nouvelle phrase concernant l'information du porteur de projet par le préfet. De même, l'article L. 512-10 voit suppression d'une phrase et l'ajout de nouvelles dispositions sur les prescriptions relatives au gros œuvre pour les installations existantes.

Concernant l'évaluation environnementale, le article L. 122-1 voit l'ajout d'un IV précisant les modalités de communication des motifs par l'autorité en cas d'absence de réponse. L'article L. 122-1-1 voit modification de sa dernière phrase et du III de l'article L. 181-10. L'article L. 181-11 voit l'ajout d'un alinéa concernant la consultation du public par la commission départementale.

Modalités des consultations publiques

Le code de l'environnement connaît plusieurs modifications relatives aux consultations. L'article L. 181-9 voit modification de son 2° et création d'une nouvelle forme d'enquête publique. L'article L. 181-10 voit remplacement du terme "d'enquête publique" par "de consultation du public". L'article L. 181-31 voit substitution du terme "d'enquête publique" par "de consultation du public". Concernant les installations éoliennes, une nouvelle sous-section 4 est créée dans le code de l'environnement, imposant une adresse d'un avant-projet au maire quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.

Dispositions relatives à l'exécution anticipée de travaux

L'article L. 181-30 du code de l'environnement est complété par deux alinéas autorisant l'exécution anticipée des permis et décisions à la demande du pétitionnaire, sous conditions strictes liées à la publicité et à l'autorisation d'urbanisme. Une disposition du code de l'urbanisme (article L. 425-10) voit modification de sa première phrase concernant les demandes d'enregistrement.

Sécurisation de la dépollution des friches industrielles

Le code de l'environnement voit l'ajout d'alinéas aux articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 imposant que l'exploitant fasse attester par une entreprise certifiée la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites pollués. L'article L. 512-12-1 voit également l'ajout d'une disposition similaire concernant l'attestation de mise en sécurité.

Modifications dans le domaine de l'énergie

Le code de l'énergie connaît des restructurations importantes. L'article L. 351-1 voit l'ajout de mentions I, II, III et IV organisant les conditions particulières pour les ensembles de sites sur plateforme industrielle. Un nouvel article L. 332-7 est créé concernant les contrats de fourniture à long terme pour les consommateurs d'électricité hyper-intensive. Un nouvel article L. 342-1-1 est inséré concernant le raccordement simultané des installations de transport des communications électroniques.

Diverses dispositions de simplification

Le code des relations entre le public et l'administration fait l'objet de plusieurs modifications. Un nouvel article L. 114-10-1-1 est créé concernant la justification du domicile par la production d'informations auprès d'un fournisseur. L'article L. 552-13, L. 562-13 et L. 572-5 voient leur 2° devenir 3° et le 2° être rétabli concernant l'application de l'article L. 114-10-1.

Concernant les statistiques, l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est modifié concernant la communication des données en cas de défaut de réponse après mise en demeure. Un nouvel article L. 2141-1 A est créé dans le code général des collectivités territoriales concernant la déclaration de changement de domicile dans les trente jours.

Modifications dans les codes du travail et de la sécurité sociale

Le code du travail connaît de nombreuses modifications. L'article L. 2 voit suppression de certaines mentions et ajout de nouvelles concernant la formation professionnelle. L'article L. 3 voit ajout d'une mention. Plusieurs articles concernant la négociation collective (L. 2122-11, L. 2122-13, L. 2152-6, L. 2261-15, L. 2261-17, L. 2261-24, L. 2261-27, L. 2261-32) voient modification ou suppression de références au Haut Conseil du dialogue social, remplacé par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'article L. 2271-1 voit plusieurs modifications dont l'ajout d'un 11° concernant les listes arrêtées par le ministre du travail, et la modification des 2° et 3°. L'article L. 2272-1 voit l'ajout d'une précision sur la composition de la commission lors de consultations sur les dispositifs d'intéressement, participation et épargne salariale.

Le code de la sécurité sociale voit modification de plusieurs articles (L. 911-3, L. 911-4, L. 911-5) concernant les références et avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Modifications dans les codes de la santé et de la mutualité

Le code de la santé publique connaît de nombreuses modifications. L'article L. 1313-1 voit suppression du mot "également" et insertion de nouvelles dispositions concernant les missions relatives aux laboratoires et aux produits pour l'alimentation animale. L'article L. 1313-5 voit modification de ses références temporelles. L'article L. 1321-5 voit modification de la référence au ministre chargé de la santé, remplacée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire. De nouvelles dispositions concernant l'agrément pour analyses de radioactivité sont précisées.

L'article L. 1322-4 voit remplacement de référence par l'arrêté préfectoral. L'article L. 1322-13 voit nouvelle rédaction déterminant les modalités d'application et de contrôle. L'article L. 1431-3 voit ajout d'un alinéa concernant la confédération des compétences aux agences régionales de santé. L'article L. 1432-2 voit ajout d'un alinéa concernant l'exercice des attributions sur l'ensemble du territoire national.

Concernant la mutualité, l'article L. 510-1 voit suppression du second alinéa. L'article L. 5123-2 voit insertion d'une nouvelle disposition concernant l'inscription des médicaments et demande d'inscription sur la liste L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'article L. 5126-6 voit modification de sa première phrase concernant les médicaments vendables au détail. L'article L. 5132-6 voit abrogation de son 1°. L'article L. 5132-7 voit modification de sa rédaction concernant les plantes, substances ou préparations vénéneuses.

Modifications dans les codes des transports et rural

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V du code des transports est abrogée. Un nouvel alinéa est inséré à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime imposant que le nombre de représentants des collectivités et leurs groupements ne puisse être inférieur à 50 % du total des membres de la commission.

Modifications dans les codes de l'éducation et du patrimoine

L'article L. 361-2 du code de l'éducation voit modification de sa première phrase concernant le ministre chargé de la culture, remplacé par l'autorité administrative compétente, et suppression de "en Conseil d'État" à la fin. Le dernier alinéa est supprimé.

Dans le code du patrimoine, le second alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé. De nouvelles dispositions concernant les conservateurs d'archives sont créées à l'article L. 212-10-1. Les articles L. 641-1 et L. 641-3 sont modifiés concernant les conditions des conservateurs et la constatation des infractions par des procès-verbaux.

Modifications dans les codes de l'urbanisme et de la propriété intellectuelle

Dans le code de l'urbanisme, l'article L. 480-1 voit remplacement de "ministre chargé de la culture" par "autorité administrative compétente". Dans l'ordonnance relative aux spectacles, plusieurs mentions au ministre chargé de la culture sont supprimées ou remplacées par "autorité administrative compétente".

Dans le code de la propriété intellectuelle, l'article L. 612-9 voit remplacement de "ministre chargé de la propriété industrielle" par "directeur de l'Institut national de la propriété intellectuelle".

Modifications dans les codes de la santé publique et général des collectivités

L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Un nouvel article L. 2141-1 A est créé dans le code général des collectivités territoriales concernant la déclaration de changement de domicile dans les trente jours pour les nouveaux habitants.

Modifications dans le code du tourisme et des transports

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre IV du code du tourisme est abrogée. Dans le code des transports, l'article L. 6521-1 est modifié pour définir le navigant professionnel de l'aéronautique civile. Les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 sont abrogés. Les articles L. 6521-4 et L. 6521-5 voient modification de leurs références. L'article L. 6524-1 voit une nouvelle rédaction concernant le personnel navigant technique.