· 30 sept. 2020 · scrutin n° 2893 · 15e législature

L'amendement de suppression n° 50 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 20 pour · ✗ 66 contre · ○ 0 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

Votre réponse reste dans votre navigateur.

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 3 contre · 0 abst. — majorité : contre

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?