Article · 19 mai 2021 · scrutin n° 3770 · 15e législature
L'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Justice et procédure pénale 2024.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
5 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?