· 20 mai 2021 · scrutin n° 3772 · 15e législature
L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Justice et procédure pénale 2024.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
n'a pas voté
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 4 contre · 3 abst. — majorité : contre
n'a pas voté
Et ensuite ?