Article · 20 mai 2021 · scrutin n° 3776 · 15e législature

L'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)

✅ Adopté

✓ 50 pour · ✗ 5 contre · ○ 9 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

Votre réponse reste dans votre navigateur.

0 pour · 2 contre · 0 abst. — majorité : contre

0 pour · 0 contre · 4 abst. — majorité : abstention

3 pour · 1 contre · 2 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

Et ensuite ?