Vote sur l'ensemble · 3 août 2022 · scrutin n° 186 · 16e législature
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
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Le texteMesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatTous ses votesVoté à la même périodel'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).Voté à la même périodeRèglement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Voté à la même période