Vote sur l'ensemble · 3 août 2022 · scrutin n° 188 · 16e législature
L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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36 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
47 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
A voté contre son groupeGisèle LelouisRassemblement National (RN) · voir son parcoursVoté à la même périodeRèglement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Voté à la même périodeMesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatVoté à la même périodeProjet de loi de finances rectificative pour 2022