Vote sur l'ensemble · 4 août 2022 · scrutin n° 191 · 16e législature
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
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Le texteProjet de loi de finances rectificative pour 2022Tous ses votesVoté à la même périodel'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).Voté à la même périodeRèglement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Voté à la même période