Vote sur l'ensemble · 20 juin 2023 · scrutin n° 1920 · 16e législature
Plafond des loyers PME et ménages
L'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Plafond des loyers PME et ménages.
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Et ensuite ?
Le texteMaintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsTous ses votesVoté à la même périodeDonner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesVoté à la même périodeProjet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-merVoté à la même période