Plafond des loyers PME et ménages

Proposition de loi ordinaire : Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Introduction Cette proposition de loi prévoit de maintenir, pour une période supplémentaire, deux dispositifs de plafonnement des indices locatifs destinés à protéger le pouvoir d'achat des ménages et des petites et moyennes entreprises (PME). Le texte modifie les échéances de fin de validité des articles 12 et 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui avaient initialement été prévus pour prendre fin au deuxième trimestre 2023. Il s'agit d reporter ces dates au premier trimestre 2024.

I. Prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME

L'article 1er de la proposition de loi modifie l'article 14 de la loi de 2022. Il remplace l'année « 2023 » par « 2024 » dans la première phrase du premier alinéa de cet article. Cette disposition maintient provisoirement le dispositif qui plafonne à 3,5 % la variation annuelle de l'Indice des loyers commerciaux (ILC) au bénéfice des petites et moyennes entreprises. L'ILC, qui sert d'outil d'indexation automatique pour les baux commerciaux, est habituellement calculé sur la base de l'inflation (à 75 %) et de l'évolution du coût de la construction (à 25 %). Le report de l'échéance au premier trimestre 2024 permet ainsi de continuer à encadrer les revalorisations des loyers des commerces, représentant jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires de ces entreprises, dans un contexte d'inflation toujours élevée.

II. Prolongation du plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages

L'article 2 de la proposition de loi modifie l'article 12 de la loi de 2022. Il prévoit le remplacement des mentions « deuxième trimestre de l'année 2023 » par « premier trimestre de l'année 2024 » dans plusieurs alinéas (II, III et IV). Cette modification maintient le dispositif de plafonnement de l'Indice de référence des loyers (IRL) au bénéfice des ménages. L'IRL sert de base légale pour la révision annuelle des loyers des logements, qu'ils soient meublés ou vides. Il est calculé par l'INSEE à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur douze mois. Le report de cette échéance au premier trimestre 2024 permet aux locataires de continuer à bénéficiter d'un encadrement de l'augmentation de leur loyer, limitant ainsi les hausses liées à l'inflation pour les ménages, jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année 2024.