Vote sur l'ensemble · 28 juin 2023 · scrutin n° 2077 · 16e législature
Plafond des loyers PME et ménages
L’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive)
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Le texteMaintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsTous ses votesVoté à la même périodeProposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendieVoté à la même périodeInstaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligneVoté à la même période