· 13 juil. 2023 · scrutin n° 2336 · 16e législature

L'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture)

✅ Adopté

✓ 42 pour · ✗ 4 contre · ○ 0 abstentions

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7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

6 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

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