Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 279 pour, 58 contre, 13 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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0 pour · 49 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 7 contre · 0 abst. — majorité : contre
59 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 1 contre · 5 abst. — majorité : abstention
4 pour · 0 contre · 7 abst. — majorité : abstention
Et ensuite ?