Motion de procédure · 4 oct. 2023 · scrutin n° 2644 · 16e législature
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Sécurisation de l'espace numérique.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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31 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 35 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 0 contre · 2 abst. — majorité : abstention
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteProjet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériqueTous ses votesVoté à la même périodeMesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distributionVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l'Assemblée.Voté à la même période