Sécurisation de l'espace numérique

Ce projet de loi ordinaire prévoit d'encadrer les contenus pornographiques accessibles en ligne et à renforcer les pouvoirs des autorités de régulation face aux contenus illicites. Il modifie plusieurs textes existants, dont la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le code pénal, pour instaurer de nouvelles obligations pour les éditeurs de services de communication au public en ligne et les fournisseurs d'accès internet.

Mesures de blocage et de déréférencement des contenus pornographiques

L'article 1er du texte confère à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de nouveaux pouvoirs de blocage. Lorsqu'elle constate qu'un service de communication au public en ligne permet l'accès de mineurs à des contenus pornographiques en violation de l'article 227-24 du code pénal, elle peut notifier aux fournisseurs d'accès internet et aux systèmes de résolution de noms de domaine les adresses électroniques concernées. Ces fournisseurs doivent ensuite bloquer l'accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures. Cette mesure s'applique également aux moteurs de recherche et annuaires, qui disposent de cinq jours pour déréférencer les services concernés. L'ARCOM doit afficher une page d'information aux utilisateurs dont l'accès est bloqué, indiquant les motifs de la mesure. Ces dispositions peuvent être appliquées sans procédure préalable si l'éditeur du service ne fournit pas les informations nécessaires. Les mesures sont prononcées pour une durée maximale de vingt-quatre mois, avec une réévaluation obligatoire tous les douze mois.

Sanctions pécuniaires

L'article 4 du projet de loi prévoit des sanctions financières pour les manquements aux obligations de retrait de contenu. L'ARCOM peut prononcer une sanction dont le montant ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, la valeur la plus élevée étant retenue. Ce montant est doublé en cas de réitération dans un délai de cinq ans. Ces sanctions sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Application aux boutiques d'applications

Un nouvel article 6-8, inséré dans la loi de 2004, prévoit que l'ARCOM peut demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement d'applications diffusant des contenus pornographiques. Cette demande doit être satisfaite dans un délai de quarante-huit heures. Les mêmes mesures de suspension et de réévaluation tous les douze mois s'appliquent. Le non-respect de ces obligations par les boutiques d'applications est puni d'une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent.

Procédure accélérée de retrait de contenus pédopornographiques

L'article 3 du texte renforce les procédures existantes concernant les contenus pédopornographiques. Les fournisseurs de services d'hébergement doivent désormais retirer les images représentant des mineurs dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception d'une demande de retrait, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende (portée à 4 % du chiffre d'affaires en cas de mise en œuvre habituelle). Une procédure d'annulation contentieuse existe, avec un délai de soixante-douze heures pour statuer sur la légalité de l'injonction de retrait.

Mesures conservatoires et blocage d'accès

L'article 12 de la loi de 2004 est modifié pour introduire des mesures conservatoires plus rapides. L'autorité administrative peut enjoindre aux fournisseurs d'accès internet et aux systèmes de résolution de noms de domaine d'empêcher l'accès à une adresse pendant trois mois renouvelables. Une mesure conservatoire initiale de sept jours est également prévue, renouvelable une fois sous conditions. Les utilisateurs dont l'accès est bloqué doivent être dirigés vers une page d'information de l'autorité compétente.

Obligation d'avertissement sur les contenus simulacres

L'article 4 A crée une nouvelle obligation pour les éditeurs de services diffusant des contenus simulacres de crimes ou délits : ils doivent afficher un message avertissant du caractère illégal de ces comportements. Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l'article 1-2 de la loi, soit jusqu'à 75 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

Renforcement de la lutte contre les contenus générés par IA

L'article 4 bis du code pénal prévoit des peines renforcées pour la publication de montages générés algorithmiquement reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement. Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont diffusés via un service de communication au public en ligne.

Sanctions pour outrage en ligne

Une nouvelle section 4 bis est insérée dans le code pénal, créant l'infraction d'outrage en ligne. Elle punit de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité d'une personne. Des peines complémentaires d'interdiction d'utiliser un compte d'accès pendant six mois peuvent également être prononcées.

Extension des peines complémentaires pour les délits en ligne

L'article 5 du texte élargit considérablement les peines complémentaires applicables aux auteurs de délits commises en ligne. La suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne peut désormais être prononcée pour les délits allant de la pédophilie à la provocation, en passant par la contrefaçon et la diffamation. Cette suspension peut durer jusqu'à un an en cas de récidive légale. Une interdiction d'utilisation d'un compte d'accès d'une durée maximale de six mois est également prévue comme peine complémentaire ou alternative.

Conclusion

Ce projet de loi étend significativement les pouvoirs de l'ARCOM et des autorités administratives pour bloquer l'accès aux contenus illicites en ligne, renforce les obligations de retrait pour les hébergeurs et les boutiques d'applications, et durcit les sanctions financières et pénales pour les manquements. Il introduit également de nouvelles obligations d'avertissement pour les contenus simulacres et élargit les peines complémentaires relatives aux comptes d'accès aux services en ligne.