Vote sur l'ensemble · 4 déc. 2023 · scrutin n° 3119 · 16e législature
Responsabilité civile et voisinage
L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Responsabilité civile et voisinage.
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Le texteAdapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsTous ses votesVoté à la même périodeInterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueVoté à la même périodeContentieux du stationnement payantVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.