Vote sur l'ensemble · 4 déc. 2023 · scrutin n° 3127 · 16e législature
Contentieux du stationnement payant
L'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture)
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Le texteContentieux du stationnement payantTous ses votesVoté à la même périodeInterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueVoté à la même périodeAdapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuelsVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.