· 5 déc. 2023 · scrutin n° 3132 · 16e législature
L'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Saisie et confiscation des avoirs criminels.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 0 contre · 34 abst. — majorité : abstention
1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
0 pour · 4 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteAméliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsTous ses votesVoté à la même périodeAméliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsVoté à la même périodeLutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesVoté à la même périodeInterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique