Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 150 pour, 0 contre, 0 abstentions
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26 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
28 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
14 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeProjet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieVoté à la même périodeAssurer une justice patrimoniale au sein de la familleVoté à la même périodeProposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants