Vote sur l'ensemble · 5 déc. 2023 · scrutin n° 3134 · 16e législature
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture)
Vote sur l'ensemble du texte Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
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Le texteAméliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsTous ses votesVoté à la même périodeLutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesVoté à la même périodeInterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniqueVoté à la même périodeContentieux du stationnement payant