Article · 5 déc. 2023 · scrutin n° 3133 · 16e législature

L'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture)

✅ Adopté

✓ 111 pour · ✗ 1 contre · ○ 13 abstentions

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0 pour · 0 contre · 11 abst. — majorité : abstention

0 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : abstention

34 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?