Vote sur l'ensemble · 5 juin 2024 · scrutin n° 4049 · 16e législature
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Votre réponse reste dans votre navigateur.
9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
24 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
5 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Le texteAllonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiateTous ses votesVoté à la même périodePrévenir les ingérences étrangères en FranceVoté à la même périodePrévenir les ingérences étrangères en FranceVoté à la même périodeAccroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France