Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Le texte modifie le code civil et le code pénal pour renforcer la protection des victimes de violences intrafamiliales. Il prévoit d’allonger la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois et d’instaurer une nouvelle mesure d’urgence : l’ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous 24 heures. Une infraction pénale est créée pour le non-respect de cette nouvelle mesure, avec des sanctions renforcées.

Durée de l’ordonnance de protection

L’article premier de la proposition de loi modifie l’article 515‑12 du code civil. La durée maximale de l’ordonnance de protection passe de six à douze mois. Cette extension s’applique à l’ensemble du territoire, incluant les départements, régions et collectivités d’outre‑mer, comme l’indique l’article 3 du texte.

Création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Le même article 1er insère un nouvel article 515‑13‑1 dans le code civil. Cette mesure permet au ministère public, avec l’accord de la personne en danger, de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge doit la délivrer dans un délai maximal de vingt‑quatre heures s’il estime, sur la base des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger grave et immédiat pour la victime ou les enfants. Cette ordonnance prend fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection ou au plus tard dans un délai de six jours.

Sanctions en cas de non‑respect

L’article 2 crée une nouvelle infraction dans le code pénal, insérée après l’article 227‑4‑2. Le fait de ne pas se conformer aux obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance provisoire de protection immédiate est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette peine vient en remplacement de la sanction actuelle de deux ans et 15 000 euros pour le non‑respect d’une ordonnance de protection classique, et prévoit de donner « pleine effectivité » au nouveau dispositif. La géolocalisation de l’auteur peut être mise en œuvre en application de l’article 230‑32 du code de procédure pénale.

Étendue territoriale

L’article 3 étend l’application de la loi aux collectivités d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna). La disposition relative à la durée allongée de l’ordonnance de protection s’applique également en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.