Lutte contre les ingérences étrangères

Transparence des représentants d'intérêts

La proposition crée un nouveau répertoire public recensant les représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des dispositions existantes relatives aux articles 18-3 et 18-5 du code de la transparence, qui encadrent déjà les représentants d'intérêts classiques. Un dispositif de contrôle et de sanction est également mis en place. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée de vérifier le respect de ces nouvelles obligations. En cas de manquement, elle peut adresser une mise en demeure, rendue le cas échéante publique, et imposer des sanctions pénales d'une durée de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de non-communication des informations requises. Une dispense d'une obligation déclarative classique est prévue lorsque les informations sont communiquées dans le cadre de cette nouvelle section.

Sécurité nationale et ingérences

Un rapport annuel sur l'état des menaces pesant sur la sécurité nationale doit être remis au Parlement avant le 1er juillet de chaque année. Ce document fera état spécifiquement des menaces résultant d'ingérences étrangères et pourra faire l'objet d'un débat parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Par ailleurs, la définition des actes de renseignement est élargie. Le code de la sécurité intérieure intègre désormais explicitement « toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence étrangère » parmi les finalités faisant l'objet d'une collecte de renseignements, aux côtés des seules finalités de prévention du terrorisme. La mention « à caractère terroriste » est supprimée de plusieurs dispositions, élargissant ainsi le champ d'application de ces mesures de sécurité.

Définition juridique des ingérences

Une nouvelle catégorie juridique est créée dans le code monétaire et financier : l'« acte d'ingérence ». Cette définition précise qu'il s'agit de l'intervention délibérée d'une personne physique ou morale étrangère prévoyant de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d'information, à la sincérité des processus électoraux ou encore à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique.

Enfin, la lutte contre ces ingérences s'ajoute aux motifs de répression existants. La lutte contre le terrorisme étant déjà une priorité, les dispositions relatives à cette lutte intègrent désormais la notion d'actes d'ingérence, élargissant ainsi le champ des infractions poursuivies.